1. Préambule et objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'utilisation du service en ligne Jalnox (« le Service »), édité par Nicolas Rousseau, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Le Service est une plateforme SaaS de gestion d'activité destinée aux professionnels du detailing automobile : prise de rendez-vous, page vitrine, CRM client, agents IA, facturation et marketing.
Le Client est exclusivement un professionnel (entrepreneur individuel, micro-entreprise, société) exerçant dans le secteur du detailing automobile ou de l'esthétique automobile. Les présentes CGV ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
2. Acceptation des CGV
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription et accepte sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, sous réserve des modifications prévues à l'article 14.
3. Inscription et compte
Le Client crée son compte en fournissant une adresse email valide et en complétant les informations d'identification de son activité. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service réalisée depuis le compte du Client est réputée effectuée par ce dernier.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les tenir à jour.
4. Description du Service et des plans
Le Service est proposé en trois formules d'abonnement mensuel, sans engagement de durée :
- Starter — 39€ TTC par mois
- Pro — 79€ TTC par mois
- Premium — 149€ TTC par mois
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur la page tarifs détaillés. L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans les plans, étant entendu que ces évolutions ne réduiront pas les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.
5. Essai gratuit
Le Service est proposé en essai gratuit pendant 14 jours calendaires à compter de la création du compte, sans demande préalable de carte bancaire. Pendant cette période, le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan qu'il a choisi.
À l'issue des 14 jours, sans action du Client, le compte passe automatiquement en mode lecture seule (consultation des données existantes, pas de nouvelle action) jusqu'à la souscription effective d'un plan payant.
6. Prix et paiement
Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur applique actuellement le régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture émise.
L'abonnement est facturé d'avance, pour la période mensuelle souscrite. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe (mise en service prévue prochainement). Aucun moyen de paiement alternatif n'est garanti.
En cas d'échec du paiement à la date d'échéance, l'éditeur en informe le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours calendaires, l'éditeur se réserve la possibilité de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne constitue une rupture du contrat.
7. Commission par transaction
Une commission est prélevée par l'éditeur sur chaque paiement encaissé via le Service par le Client (paiement carte bancaire via Stripe, à l'exclusion des paiements hors plateforme). Le taux de commission dépend du plan souscrit :
- Plan Starter : 3 % par transaction
- Plan Pro : 2 % par transaction
- Plan Premium : 1 % par transaction
La commission est affichée de manière transparente à chaque transaction et fait l'objet d'un décompte mensuel détaillé. Elle s'ajoute aux éventuels frais bancaires prélevés par le prestataire de paiement (Stripe).
8. Crédits IA et packs additionnels
Le Service intègre des agents IA dont l'utilisation est mesurée en crédits IA. Chaque plan inclut un quota mensuel de crédits :
- Plan Starter : 200 crédits / mois
- Plan Pro : 600 crédits / mois
- Plan Premium : 1 500 crédits / mois
Le quota inclus dans l'abonnement est renouvelé chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement. Les crédits inclus non consommés sur la période ne sont pas reportés sur la période suivante.
En cas de dépassement du quota mensuel, le Client peut acquérir des packs de crédits additionnels :
- Pack 100 crédits — 5 € TTC
- Pack 500 crédits — 20 € TTC
- Pack 1 000 crédits — 35 € TTC
Les crédits achetés via les packs additionnels sont reportés tant que l'abonnement reste actif. En cas de résiliation, ils sont définitivement perdus.
9. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans durée minimale et reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, sans justification ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, le Client conservant l'accès au Service jusqu'à cette date.
L'éditeur conserve les données du Client en lecture seule pendant 30 jours suivant la résiliation effective, afin de permettre l'export. Au-delà, les données sont supprimées, à l'exception de celles dont la conservation est requise par une obligation légale (notamment fiscale et comptable).
Remboursement : les sommes versées au titre de la période de facturation en cours ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata. [À COMPLÉTER] Délai et conditions précises de remboursement en cas de dysfonctionnement majeur ou de résiliation par l'éditeur — à valider avec un professionnel du droit.
10. Droit de rétractation
Le Service est conclu entre l'éditeur et le Client en sa qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants ne s'applique pas.
L'essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire est néanmoins proposé par l'éditeur pour permettre au Client d'évaluer le Service avant tout engagement financier. [À COMPLÉTER] Cas spécifique du Client professionnel de moins de 5 salariés agissant en dehors de son champ d'activité principal (article L221-3 du Code de la consommation) — à valider avec un professionnel du droit.
11. Obligations et responsabilités
11.1 Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il s'engage notamment à :
- respecter le droit applicable aux échanges avec ses propres clients (mentions légales, RGPD, droit de la consommation pour ses propres prestations) ;
- ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas tenter d'accéder aux systèmes de l'éditeur sans autorisation, ni de contourner les mesures de sécurité ;
- ne pas exploiter les agents IA pour générer du contenu illicite, trompeur ou diffamatoire.
11.2 Obligations de l'éditeur
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. L'éditeur se réserve la possibilité d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible.
11.3 Limitation de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image), ni des dommages résultant d'un usage non conforme du Service par le Client. La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client sur les 12 mois précédant le fait générateur.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client est invité à en prendre connaissance.
13. Propriété intellectuelle
L'éditeur conserve la propriété intellectuelle exclusive du Service, de son code source, de son interface, de sa marque, de son logo et de tous les éléments graphiques. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Le Client reste propriétaire des contenus qu'il importe ou produit via le Service (textes, photos, données client, prestations). Il accorde à l'éditeur un droit non exclusif de traitement de ces contenus, strictement limité à la fourniture du Service.
14. Modification des CGV
L'éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepterait pas la nouvelle version pourra résilier son abonnement sans préavis avant la date d'application des nouvelles CGV.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne d'un sous-traitant essentiel, attaque informatique massive, décision administrative ou judiciaire de blocage du Service).
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et dans un délai de 60 jours suivant la première réclamation écrite, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Limoges, sous réserve des règles impératives de compétence.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez écrire à jalnox.app@gmail.com ou utiliser le formulaire de contact.